Bonjour Monsieur LELIEVRE Alexis, Le code de l’urbanisme dans son article R 421-17 impose de déclarer toute construction créant une emprise au sol et ou une surface de plancher supérieure à 5m². Une omission de déclaration constitue une infraction au yeux du code de l’urbanisme passible de peine contraventionnelle voir même délictuelle. Le régime juridique applicable est fonction de la zone où le projet se situe. En zone U vous pouvez allez jusqu’ à 40 m² d’extension, en dehors de cette zone , l’extension sera soumis à un permis de construire. Toutefois, pour se soustraire à ce risque de sanction pénale , une régularisation de situation peut intervenir après édifice du bien immobilier. Vous pouvez donc procéder sereinement à la conclusion du contrat de vente de l’immeuble , TOUTEFOIS dès la promesse de vente procédez à la régularisation Confiez-nous vos démarches administratives, Je vous ai envoyé un mail pour mieux vous accompagner Au plaisir,
