Déclaration préalable

Dans certains cas, le permis de construire n’est pas exigé, notamment pour des travaux de faible importance. Cependant, une autre démarche doit être effectuée auprès de l’administration avant le début des travaux, afin que celle ci-puisse s’assurer de la conformité de votre projet vis à vis des règles d’urbanisme. Il s’agit de la déclaration préalable.

Dans le cas général, la déclaration préalable est une obligation pour :

  • une simple modification d’aspect extérieur d’une maison,
  • des travaux visant à changer la destination d’un local,
  • des travaux entraînant la transformation d’une surface hors oeuvre brute en une surface hors oeuvre nette, si la surface initiale dépasse les 10m²,
  • une nouvelle construction ou une extension occasionnant la création d’une surface hors oeuvre brute de 2 à 20m²,

D’autres détails plus spécifiques sont à prendre en compte lors de la préparation de la déclaration préalable, selon le type de construction que vous avez envie de réaliser.

Nous vous présentons dans cette rubrique, des types de projets auxquels notre service vous sera utile pour la préparation des dossiers de déclaration préalable.

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