Autorisation d’urbanisme et zones protégées

Bruno Caillard

Souvent citées tant par l’administration que par le code de l’urbanisme, les espaces protégées jouent un rôle considérable dans la prise de décision pour une demande d’autorisation d’urbanisme. Qu’est-ce que c’est et quels en sont les impacts sur la demande d’autorisation d’urbanisme ?

En règle générale, il y a deux sortes de zones protégées : d’un coté, il y a les aires protégées qui dépendent surtout de la qualité de la faune et/ou de la flore sur un site donné constituant un patrimoine naturel et de l’autre, les sites dont le paysage urbain, l’architecture et les monuments sont remarquables et constituent un patrimoine au sens culturel du terme. Il est donc question d’importance historique, paysagère, archéologique, architectural et urbanistique.

Les aires protégées et les patrimoines naturels constituent un vaste domaine. Ainsi, sans trop nous attarder, intéressons nous principalement aux parties interagissant avec les demandes d’autorisation d’urbanisme. Certes, cela concerne la totalité des aires protégées mais on va particulièrement s’intéresser à la conservation du littoral, des sites Natura 2000 [1].
Dans l’ensemble, l’impact sur les demandes d’autorisation se ressentent à travers le dossier de demande en question. En effet, des documents supplémentaires sont rajoutés au dossier afin de soutenir l’absence ou la faiblesse de l’impact sur l’environnement en question et les actions de compensations, etc. Cette copie est transmise par le biais de la mairie à l’entité concernée, à savoir le ministère de l’environnement ou la direction régionale concernée.

Préservation du littoral.

L’implantation sur le littoral, en dehors des espaces urbanisés, d’une construction, d’un aménagement ou d’une installation quelconque ne peut s’effectuer à moins de 100 m à partir de la limite haute du rivage ou des hautes eaux.
Dans des cas assez rares et dans l’unique nécessité de proximité d’eau pour des projets d’utilité publique, et à condition que les techniques utilisées pour la réalisation des ouvrages électriques soient souterraines et à moindre impact environnemental, il est possible que la bande littorale puisse excéder les 100 m. C’est alors le plan local d’urbanisme qui entérine la situation lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient.
L’urbanisation, quant à elle, s’effectue en prolongement des zones déjà urbanisées et doivent s’intégrer à l’environnement. L’aménagement et les sites de camping respectent le même règlement mais peuvent aussi être implantés dans des zones qui leur sont réservées dans le plan local d’urbanisme ou sur la décision de la collectivité.
Les zones agricoles (incluant les zones aménagées et construites), dans la mesure où il y a incompatibilité avec les zones habitées, peuvent être implantées à proximité des rivages à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement et au paysage. Il est à noter qu’il en est de même pour les installations éoliennes mais la décision revient à la collectivité pour l’implantation, la localisation et le respect de l’environnement.

Natura 2000

Ces zones ne sont pas inconstructibles mais les formalités d’instruction et la constitution du dossier requis sont différentes car il est nécessaire de fournir d’autres documents à part le dossier communément admis pour les autorisations d’urbanisme.
Si, dans le cas d’un site classé ou inscrit, un document d’incidence ou d’études d’impact vient compléter la demande d’autorisation d’urbanisme, le principe est le même dans le cadre des sites Natura 2000 mais la dénomination du document d’étude d’impact devient : "Evaluation des incidences Natura 2000".
Généralement, à ces dossiers, on joint un document graphique de synthèse du programme avec un plan de gestion des déchets et de la gestion de l’assainissement, une note d’explication ou un document graphique retraçant la circulation des personnes sur le site durant la phase des travaux.

En bref, quand il est question d’une évaluation de l’impact environnemental des aires protégées, un avis émanant des entités concernées est indispensable. Durant le délai d’instruction de la demande, aucuns travaux ne peuvent être menés. Dans le cas contraire, cela peut être assimilé à une acceptation tacite.

Qu’en est-il des des autres zones protégées ?

L’aspect urbain, l’aspect architectural, un monument, un lieu chargé d’histoire, etc. sont à même d’amener le statut de zone protégée. Selon la loi du 31 décembre 1913, modifié par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, quand il est question d’immeuble bâti ou non bâti classé ou en voie de classement au rang de monument, un périmètre de 500 m est admis aux abords du dit monument ou du champ de visibilité.

Quand les travaux portent sur les monuments historiques et ses abords, il est du ressort de l’architecte des bâtiment de France de trancher sur le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et ce afin de préserver son caractère historique et esthétique. (Article R 313-18 du code de l’urbanisme).

Zone d’aménagement concerté ZAC


C’est un projet d’aménagement d’initiative publique visant à viabiliser et à équiper une zone d’extension ou d’implantation d’un nouveau quartier. Ultérieurement, des parcelles à aménager au sein de la ZAC, qu’elles soient bâties ou non, peuvent être cédées à un tiers. Si l’acquéreur décide de faire des aménagements ou de construire sur une parcelle au sein d’une ZAC, en terme d’autorisation, il va de soit que le projet sera sous le régime du code de l’urbanisme et du Plan local d’urbanisme .
En conséquence, avant d’entamer une quelconque construction, un projet d’aménagement ou des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, il est fortement recommandé de se renseigner à la mairie et de se référer au Plan Local d’Urbanisme d’accueil de la ZAC.
En outre, en tant que ZAC, un programme de réglementation et de restriction est réalisé par l’aménageur et est regroupé au sein d’un cahier de charges. Ce cahier contient les informations réglementaires spécifiques à la ZAC et complémentaires aux différentes réglementations existantes. Il est donc aussi important de se référer à ce cahier avant d’entreprendre un quelconque projet pour savoir s’il y a des obligations architecturales, urbanistiques, etc. susceptibles d’influencer vos projets. Il est à noter que les ZAC sont fortement orientées vers le développement durable, d’où la nécessité d’en savoir plus sur son contenu.

Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

L’AVAP trouve ses origines dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II. Il reprend les mêmes principes et approche des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en y ajoutant les engagements et les objectifs du développement durable. Ainsi, le ZPPAUP se transforme en AVAP. Il donne donc une importance capitale au patrimoine.
En bref, l’AVAP englobe les sites sauvegardés, les sites classés, les sites inscrits et les monuments historiques en tant que zone de protection et de préservation. Dans le cas de travaux ou d’une intervention nécessitant des demandes d’urbanisme dans ces zones de conservation spéciale, il est généralement nécessaire que le maire transmette le dossier à l’architecte des bâtiments de France, en plus des services d’Etat sollicités.
Dans tous les cas, le délai d’instruction est le même. La différence réside dans l’accroissement considérable des pièces à fournir dans le cadre du dossier de demande d’instruction. Ainsi, il y a intégration du code du patrimoine et du code de l’environnement dans la ligne directrice qui régit les travaux et les demandes d’autorisation.

En somme, les zones de conservation spéciale constituent des zones d’intérêt patrimonial et environnemental qui engendrent l’entrelacement et l’entrecroisement des divers cadres réglementaires existant pour compléter et conforter le code de l’urbanisme.
Si votre projet se localise dans l’une de ces zones ou dans ses abords (500 m) et que vous en avez connaissance ou non, la mairie transférera votre dossier auprès des entités concernées. Sachez qu’il vous est possible de vous renseigner auprès de la mairie et de consulter le plan local d’urbanisme ou le certificat d’urbanisme avant d’entamer une quelconque demande.
Maintenant que vous savez à quoi vous attendre pour la préparation de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, nous espérons que vous soyez à même d’élaborer votre dossier. Sachez que si vous souhaitez disposer de votre temps pour d’autres projets ou activités, nous sommes à votre entière disposition dans la prise en charge de votre dossier.

Notes

[1Natura 2000 est un réseau écologique européen de zones spéciales de conservation de sites abritant des habitats naturels. Ce sont des sites à grande valeur patrimoniale par une faune ou une flore exceptionnelle

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