Nouvelle construction, extension ou tout autre travaux soumis au permis de construire sont constamment sujet à des modifications après obtention de l’autorisation. Les raisons en sont diverses, que ce soit juste par simple inspiration ou une véritable révolution idéologique, mais la conséquence est toujours similaire : il faut revoir l’autorisation qui a déjà été délivrée. Dans ce cas là, on est obligé de recourir à un permis de construction modificatif, plutôt que de refaire le permis de construire.
C’est quoi un permis modificatif ?
Bien que le code de l’urbanisme parle beaucoup de cette formalité, le permis modificatif, on est obligé de constater que sa définition n’a jamais été mis à l’écrit ; mais en quelque mots, un permis modificatif est une démarche entreprise auprès de la mairie pour apporter une modification sur une partie d’un projet architectural ayant déjà reçu une autorisation de construction, par le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre où son mandataire. C’est une sorte de mis à jour des documents complémentaire à la demande permis de construire, les plans et les vues, mais au lieu d’imposer on sollicite à nouveau un examen du dossier pour autoriser les changement apportées par rapport au plan initial.
A partir de ces extraits du code de l’urbanisme :
Article L600-5
"Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation."
Article L600-5-1
"Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations."
On peut affirmer qu’on a recours au permis modificatif lorsqu’on souhaite rendre légal une action illégale ou contester par un tiers, il est important de souligner ici que c’est dans le cas où l’affaire est porté devant un tribunal.L’illégalité peut revêtir plusieurs forme, dépassement du retrait d’alignement, surpassement de l’occupation du sol, modification sur les plans, ou tout autres infraction aux diverses codes régissant la construction. La contestation, elle, peut être faite soit par des personnes physique, morale ( association de voisin) ou entité publique.
Conditions d’éligibilité
Selon la jurisprudence, on peut parler de permis modificatif lorsque les travaux n’ont pas encore commencé ou sont encore en cours, par contre il n’y a pas lieu de parler de permis modificatif quand les travaux ont pris fin. Evidemment, on parle de permis modificatif dans la condition ou un permis a déjà été délivrée.
Pour ce qui est de la nature des travaux et des modifications, il est primordial de souligner que le permis modificatif n’est valable que dans le cas ou les changements portent sur la modification de volume et d’apparence globale partielle de la construction ou du projet. Autrement dit, dans le cas d’un changement de hauteur, de changement d’implantation ou de modification de façade les changements apportées ne doit pas changer radicalement ou dénaturer le projet initialement sanctionné d’un permis de construire.
Ainsi,à titre d’illustration et d’explication, sont proscrit dans la démarche de permis modificatif, le rajout d’un étage supplémentaire, modification totale ou majoritaire des façades et des revêtement de façades, les changements de destinations d’un bâtiment ou du projet, etc.
Selon la jurisprudence et dans la pratique, les cas susceptibles de recours à un permis modificatif portent sur des changement de hauteur de faible importance (pour accroître ou réduire le volume intérieur), changement de surface d’ouverture et de baie, variation mineure de l’occupation du sol, etc.
Comment procéder ?
La procédure est similaire à celui du permis de construire. Pour obtenir un permis modificatif, il faut déposer un formulaire de demande et les dossiers complémentaire auprès de la mairie. Le formulaire à remplir est le formulaire CERFA N° 13411*06 ou le formulaire de demande de modification de permis délivré en cours de validité.
Au formulaire dûment rempli on joint les plans détaillés du projet ou des modifications apportées au projet ainsi qu’une note explicative du projet ou une note de justification des modifications apportées. Le dossier ainsi constitué est déposé auprès de la mairie en deux exemplaire ou en quatre exemplaires en fonction des services sollicitées lors de la demande de permis, il y a autant d’exemplaire de dossier pour le permis initial que pour le permis modificatif.
Au moment du dépôt, la mairie rempli le récépissé de dépôt d’une demande de permis modificatif en cours de validité, et le remet au demandeur. A compter de la date apposée sur le récépissé la mairie dispose d’un délai de deux mois, généralement, voire trois mois, dans des cas assez rare, pour statuer sur le permis modificatif. Entre temps un affichage à la mairie d’un avis de dépôts de demande de permis modificatif avec les précisions et les caractéristiques du projet, doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent le dépôt et ce jusqu’à la fin du délai d’instruction.
Qui sont concernés ? Et quelles ont les réponses de la mairie ?
Qui peut déposer la demande de permis modificatif ?
Pour réaliser une demande de permis modificatif ; outre le propriétaire du projet ou le maître de l’ouvrage il est possible de déléguer cette tâche à une tiers personne (physique ou morale). A partir du moment ou le maître d’ouvrage ou le propriétaire mandate une personne pour effectuer cette tâche, la demande du permis modificatif peut être faite une tiers personne.
Que ce soit l’architecte ayant réaliser les plans, l’entreprise qui exécute les travaux, un proche du propriétaire, ou une entité spécialisée dans la préparation des documents administratifs, etc. l’essentiel c’est que le mandat soit en bonne et du forme et la demande peut être déposée en toute légalité.
Les réponses de la mairie
Le refus du permis de construire est plus que plausible Dans ce cas là, les travaux se poursuivent en respectant les plans joints au permis initiaux De son côté la mairie, délivre une note explicative du refus au demandeur pour justifier les causes du refus et pour lui permettre de revoir les possibilités de révisions et refaire une demande ou de réclamer une nouvelle révision. L’essentiel dans ce cas ci c’est que les modifications ne peuvent pas s’exécuter et les travaux se poursuivent en se basant sur le plan du permis initial.
Dans le cas de l’obtention du permis modificatif, les travaux et les réalisations des modifications peuvent être réalisé sans aucune obstruction. Il ne reste plus qu’à publier sur le panneau de chantier le permis modificatif et procéder à la réalisation.
Si jamais au bout du délai d’instruction légal (maximum trois mois), la commune n’a pas daigner donner de réponse à la demande alors, on peut tout de suite affirmer que le permis modificatif est acquis. A cet effet, on affiche sur la signalisation du chantier le récépissé de dépôt de demande de permis modificatif en cours de validité et on peut procéder à l’exécution des plans.
Un permis modificatif est pratique dans le cas où vous souhaitez changer partiellement votre projet durant sa réalisation et avant que les travaux ne prennent fin. Que vous soyez mandataire ou propriétaire, vous pouvez entamer une procédure de demande de modification de permis de construire.
La procédure et le montage du dossier de permis modificatif est facile mais nécessite beaucoup d’application. Le fait est que le résultat n’est pas connu d’avance et tout dépôt n’est pas obligatoirement sanctionnée d’une réponse positive. Que vous soyez professionnel ou simple particulier, vous en savez plus sur la procédure et vous en saurez plus si vous visionnez notre tutoriel et l’article sur le remplissage des formulaires, ainsi vous serriez à même de faire à vous seul votre procédure de demande d’autorisation.
Si vous souhaitez économiser du temps et vous plonger dans la gestion de votre projet ou simplement de profiter de votre temps libre et ne pas se soucier des détails et des petits problèmes dans votre opération de demande d’autorisation, nous sommes à votre entière disposition pour vous assister.