Le permis de démolir est une sorte de régularisation des travaux relatifs aux démolitions. Il permet de garantir le renouvellement urbain, et la sécurisation du patrimoine et des occupants d’un logement vétuste et insalubre. En plus de tout cela, il est important de s’assurer que les travaux sont conformes aux normes et aux exigences requises par la législation et les règles de l’art.
Cadre réglementaire
Extrait du code de l’urbanisme article L 421- 4 :
« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. »
Autrement dit, le permis est requis dans le cas ou la construction est située en zone protégée ou dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme. Par extension, on peut aussi parler de permis de démolir si les travaux concernent un bâtiment classé en tant que patrimoine ou dans le champ de vision d’un patrimoine.
Recours au permis de démolition
Article L 441-1
« Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition. »
Article L 451-1
« Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition. »
Au vu de ces deux articles tirés du code de l’urbanisme, on peut déduire que :
- Le permis de démolir peut être remplacé par un permis de construire si et seulement si la démolition est absolument nécessaire pour la réalisation des travaux ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire,
- Le permis de démolir est susceptible d’être remplacé par un permis d’aménager car cette autorisation englobe à la fois les travaux de démolition et d’aménagement.
En bref, si les travaux ne concernent que les démolitions, alors on se doit de recourir à un permis de démolir. Il est à noter que lorsque les travaux de démolition concernent la question de sécurité ou portent sur des bâtiments insalubres, on peut aisément se passer du permis de démolir. Il en est de même pour les travaux relevant du secret défense.
Démarche et délai d’instruction
Comme toutes les demandes de permis, le dépôt d’un dossier de demande de permis de démolir s’effectue auprès de la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend un formulaire, le formulaire cerfa 13 405-5 pour la demande de permis de démolir, dûment rempli accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse (avant et après travaux), d’une vue photographique et éventuellement d’une insertion photographique de la fin des travaux. Le dossier est déposé en quatre exemplaires. Cette démarche est valable quand les travaux ne portent que sur la démolition proprement dite. dans le cas d’une reconstruction ou d’un aménagement, la demande est substituée soit par le permis d’aménager soit par le permis de construire.
A la réception du dossier, la mairie vous remet ou vous envoie un récépissé comportant le numéro de votre dossier et appose une date sur le récépissé. Cette date illustre le début du délai d’instruction de l’entité publique. A partir de cette date, la mairie se doit de publier par voie d’affichage dans son enceinte et dans les huit jours précédent le dépôt un extrait de la demande. Elle dispose aussi d’un délai de deux mois pour signifier au demandeur son approbation ou son désaccord concernant les travaux.
La réponse de la mairie
La décision de la mairie peut être positive et si c’est le cas, la mairie vous notifiera son accord par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez alors commencer les travaux. En cas de silence de la part de la mairie, cela voudrait dire qu’il n’y a pas eu opposition et que l’on peut procéder aux travaux. Mais dans la pratique, il est judicieux de réclamer un certificat d’absence d’opposition auprès de la mairie. Si la mairie ne délivre pas ce certificat dans un délai de deux mois, le demandeur peut faire un recours auprès du tribunal administratif.
En cas de refus de la part de la mairie, le demandeur est en droit de relancer une révision de position de la mairie dans les deux mois après la date de refus. Cette demande est effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et la mairie dispose à nouveau de deux mois pour statuer. Si la revue de décision de la mairie débouche à nouveau sur un refus, le demandeur disposera alors d’un délai de deux mois à compter de la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif afin qu’il statue sur la demande.
Qui sont concernés ?
Sont aptes à déposer une demande de permis de démolir toute personne physique, morale pouvant être le propriétaire ou une tierce personne mandatée par le propriétaire ou le maître d’ouvrage du projet. L’essentiel est seulement de détenir le mandat légal de la part du propriétaire afin de réaliser la demande.
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme qui est nécessaire dans le cas d’un projet de démolition sans reconstruction ou aménagement. Elle peut être remplacée par une déclaration préalable ou, dans le cas contraire, par un permis de construire et/ou d’aménager. Il est important de rappeler que, comme pour les autres demande d’autorisation d’urbanisme, la demande de permis est déposé auprès de la mairie.
Nous espérons qu’après cette lecture, vous puissiez affronter de par vous-même les formalités pour la demande de permis de démolir. Néanmoins, nous tenons à vous faire part de notre disponibilité pour une assistance dans le cas où vous souhaiterez vaquer à vos occupations et profiter de votre temps pour d’autres projets au lieu de vous prendre la tête avec les formalités.
