Permis d’aménager

Bruno Caillard

Comme le permis d’aménager a récemment intégré à part entière le code de l’urbanisme, il n’est pas encore connu du grand public. Il est important que les particuliers, et surtout les professionnels, connaissent les grandes lignes de cette autorisation d’urbanisme.

Aménager et aménagement sont deux expressions très fréquemment utilisées dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. En entendant le mot aménager, on a l’impression que c’est une tâche facile à réaliser mais pourtant cela requiert une compétence particulière et une connaissance approfondie. C’est d’ailleurs la raison d’être du permis d’aménager.

Qu’est-ce-que le permis d’aménager ?

C’est une autorisation d’urbanisme ayant pour objectif de régir les travaux de grande envergure et les travaux de mise en valeur de l’espace. On entend par travaux de mise en valeur les opérations de remblai et de déblai, la création d’équipement et de viabilisation (voirie et réseaux divers) et les travaux de morcellement d’un terrain.

« Article L441-1
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de démolition.

Article L441-2
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l’aménageur de constructions et d’installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d’aménager peut porter à la fois sur l’aménagement du terrain et sur le projet de construction. »

De par ces deux articles du code de l’urbanisme, on peut en déduire que c’est une autorisation qui peut à la fois englober les travaux de construction et les travaux de démolition ainsi que les travaux d’aménagement. Il peut alors, dans les cas cités dans les articles, remplacer le permis de construire et le permis de démolir.

Condition d’éligibilité

En nous aidant de l’article R-421-19 du code de l’urbanisme modifié par le Décret n°2017-456 du 29 mars 2017- art. 15, on peut parler de permis d’aménager pour :

  • Des aménagements ou des créations de voies et d’équipements communs sur des parcelles destinées à être bâties ou des lotissements situés aux abords des sites protégés.
  • L’aménagement, la création ou l’agrandissement de terrain de camping d’une capacité d’accueil de 20 personnes ou de plus de six hébergements, une extension de plus de 10% de la capacité d’accueil et les aménagements paysagers susceptibles de modifier en profondeur l’aspect visuel.
  • L’aménagement d’un terrain en vue de la réception d’un site de loisirs motorisés et/ou pour la pratique des divers sports, l’aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux de plus de 2 hectares (20 000 m²) et l’aménagement d’un terrain de golf de plus de 25 hectares (250 000 m²).
  • L’aménagement d’un terrain en vue d ’accueillir une aire de stationnement de plus de 50 places de parking.
  • L’aménagement d’un terrain bâti ou non constitué de remblai et/ou de déblai portant sur une superficie de plus de 2 hectares, l’aménagement destiné à l’accueil des gens du voyage permettant l’installation de plus de deux résidences mobiles ou démontables créant une surface de plancher de plus de 40 m² dans la condition où cela constitue un habitat permanent.

Comment procéder ?

En vue de la demande du permis d’aménager, il est indispensable de déposer un dossier auprès de la mairie. Ce dossier est composé du formulaire CERFA N°13409*06 dûment rempli, auquel on joint les plans de situation du terrain, les plans relatant l’état du terrain avant et après les opérations d’aménagement et les différents plans nécessaires au projet et relatifs à la nature du projet de valorisation (plan de voirie, plans architecturaux, etc). Ce dossier est généralement déposé en 4 exemplaires mais selon la complexité du projet, on peut atteindre 6 exemplaires.
Lors du dépôt de dossier de demande de permis d’aménager, la mairie vous délivre un récépissé, ou un extrait, de dépôt de dossier. Ce dernier doit faire l’objet d’un affichage auprès de la mairie dans un délai de 8 jours après la date de dépôt apposée sur ladite demande. Cet affichage doit être visible à la mairie pendant 3 mois après le dépôt, ce qui est l’équivalent du délai d’instruction du permis d’aménager.

Que se passe-t-il au bout de ce délai ?

Si le permis est octroyé, on peut aisément commencer les travaux tout en prenant soin d’afficher publiquement le permis d’aménager par le biais d’un panneau de signalisation. En cas de refus, une note expliquant les motifs et les causes du refus vous sera envoyé. Un appel de révision de position, à partir des modifications et des notes explicatives fournies par le demandeur, peut être déposé à la mairie dans les deux mois après la date de notification du refus du permis d’aménager. Si au bout de ce délai la mairie annonce à nouveau un refus motivé, le demandeur peut émettre un appel auprès du tribunal administratif par le biais d’une demande délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception. A ce moment là, la décision revient au tribunal et le sort des travaux et du permis en dépendront. Aucune action ne devrait être intentée jusqu’à la décision du tribunal.
Si la mairie est indifférente à votre demande, vous pouvez évidemment procéder à l’exécution des travaux mais veillez quand même à demander à la mairie un certificat de non-opposition au projet avant de commencer. Si la commune ne délivre pas ce certificat après l’indifférence à la demande de permis d’aménager, et ce au bout de deux mois d’attente, vous avez pleinement le droit de procéder à la construction. Cependant, dans le cas d’une délivrance de certificat de non-opposition, veillez à afficher sur le panneau réglementaire de signalisation de chantier ledit certificat de non-opposition de la commune.

Qui sont concernés ?

Une demande de permis d’aménager peut aisément être déposée par le propriétaire d’une unité ou d’un groupement foncier. Il peut aussi mandater une personne pour effectuer la demande, que ce soit un huissier, un avocat, un entrepreneur, un architecte ou une tierce personne et ce sans aucune qualification précise. L’essentiel est que le mandat stipule parfaitement les fonctions et les attributions de la personne (physique ou morale) mandatée.
Une demande de permis de construite peut aussi être instruite par une entité morale comme les promoteurs immobiliers, les cabinets d’architecture, etc. Elle peut aussi être déposée par une entité publique ou collective. Un groupement de propriétaires parcellaires ou fonciers peut aussi effectuer une demande mais il est nécessaire de fournir les renseignements sur la nature de l’association et les coordonnées exactes de délivrance des courriers et de communication.

Le permis d’aménager est indispensable dans la mesure où vous souhaitez mettre en valeur votre terrain et surtout pour en faire un espace, ou une zone, pouvant accueillir une construction. Que ce soit en tant que personne physique ou morale, que vous soyez propriétaire ou juste un mandataire, vous pouvez effectuer la demande auprès de la mairie qui est la seule entité habilitée à recevoir les demandes de ce genre.

Au bout de cette lecture, nous espérons que vous aurez appris beaucoup de choses sur le permis d’aménager et que vous soyez à présent à même d’établir par vos simples efforts votre dossier de demande de permis d’aménager. Toutefois, si des points sombres subsistent, notre forum vous est grand ouvert.
Aussi, si vous désirez vous concentrer à fond sur votre projet et le mener à bien, nos services pourront vous être utile, surtout si vous voulez éviter de recourir à un permis d’aménager modificatif.

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