Quand on souhaite entreprendre des travaux chez nous, la question des autorisation se pose toujours. Le souci de tous faire dans les règles de l’art, soi même comme un vrai professionnel, est toujours de mise. Pour que cela se fasse sans encombre, voyons à travers les quelques lignes qui vont suivre tout ce qui concerne la déclaration au préalable.
C’est quoi la Déclaration préalable
Les travaux qui ne sont pas soumis au régime du permis de construire et/ou d’aménager, sont du ressort de la déclaration préalable. La différence sur le recours repose sur l’importance des travaux et de leur nature.
La déclaration préalable est nécessaire afin de garantir le respect des normes et des cadres réglementaire régissant la construction et l’aménagement. A cet effet, c’est un outil de vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport aux règlements en vigueur.
La déclaration préalable recouvre un large éventail de travau et l’application de ce régime diffère sur l’existence ou non d’un document d’aménagement ou d’urbanisme non au niveau de la mairie ou d’un territoire donné. Quoi qu’il en soit essayons de synthétiser ce qui définit le recours à cette autorisation d’urbanisme.
Condition d’éligibilité
En référence au code de l’urbanisme, en son article R 421-9 modifié par l’arrêtée du 30 Mars 2017, ainsi que les article R 421 - 14 et 17 , sans énumération exhaustive, sont éligible pour une déclaration préalable :
- Pour les constructions nouvelles : La hauteur ne doit pas dépasser les 12 m et le cumul des surfaces de plancher de tous les niveaux sont comprises entre 5 et 20 m² (40 m² pour les zones couvert par un plan local d’urbanisme), Les construction suspendu au dessus du sol à 12 m (sans compté les installations d’énergie éolienne), répondant au même critère, ainsi que les habitations légère de loisir d’une surface de plancher comprise entre 5 m² et 35 m²
Model réglementaire affichage sur chantier- Pour les travaux en extérieur : les murs de clôtures d’une hauteur supérieur à 2 m au dessus du niveau du sol, l’aménagement d’une serre ou châssis dont la hauteur au dessus du sol est comprises entre 1,80 m à 4,00 m et dont la surface ne dépasse pas les 2000 m², les travaux d’aménagement d’une piscine inférieur à 100 m² et dons la hauteur au dessous du sol ne dépasse pas (profondeur) 1,80 m.
- Pour les travaux sur des constructions existantes : le changement de destination d’un local, les travaux de modifications de façades à l’exception des travaux de ravalement.
Outre ces éléments, et aussi selon l’article R 421- 10 les éléments cités ci-après tirés de l’article R 421-3 :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
Sont soumis au déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés.
La procédure de demande
Une fois les documents au complet, on les dépose à la mairie en deux exemplaires. A noter que ce dossier doit comprendre non seulement le formulaire CERFA 13 703-06 ainsi que des documents graphiques (plans et image) relatif à l’exécution du projet. Le dépôt peut se réaliser en main propre à la mairie ou par voie d’une lettre recommandée avec accusée de réception. Attention, dans le cas d’un projet situé en secteur protégé ou dans les environs d’un patrimoine, il est nécessaire de fournir deux exemplaire de plus pour le dossier. A la réception la mairie vos délivre un récépissé de dépôt, par lettre recommandée si vous aviez procéder de la sorte pour le dépôt, et il faut bien tenir compte de la date apposée sur ce dernier.
En effet à compter de cette date et dans les quinze jour qui suivent la mairie se doit d’afficher dans ses locaux votre demande. Aussi le délai d’instruction d’un mois est compter à partir de cette date. Et pour finir, encas d’absence de réponse de la part de la mairie dans un délai de deux mois à partir de cette date, le demandeur peut procéder aux travaux, bien sûr s’il n y a pas de contestation par un tiers autre que la mairie. Le délai d’instruction dans le cas d’un projet situé en zone protégée, le délai d’instruction peut dépasser les un mois et le demandeur sera informé avant la fin du délai d’instruction.
La décision de la mairie et les personnes concernées.
On l’a déjà un peu évoqué tout à l’heure, mais en somme les réponses de la mairie peuvent être positif dans ce cas on procède direct aux travaux. En cas d’absence on l’a déjà d au bout de deux mois on peut procéder aux travaux. En cas de refus, on peut demander à la mairie de revoir sa décision dans un délai de deux mois après la notification du refus. Si au bout de cette démarche la mairie confirme son refus, alors le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la date du second refus pour statuer sur le projet.
En ce qui concerne la durée de validité de l’autorisation, le demandeur dispose d’une période de 3 ans pour démarrer et réaliser l’ensemble des travaux, au delà l’autorisation n’est plus valable. Toutefois, une prolongation d’un an est possible si cela s’avère nécessaire, on peut aussi renouveler l’extension une année supplémentaire. Attention on ne peut pas directement demander une extension de deux ans, seulement une double extension d’un an de chaque si cela est utile. A chaque demande la mairie dispose de deux mois de délai d’instruction.
Une demande de déclaration préalable peut être instruite par une personne physique ou morale, qu’il soit le maître d’ouvrage (propriétaire du projet), maître d’œuvre (personne en charge de la gestion du projet), ou simple prestataire du projet. Il peut même être déposé par un tiers n’ayant aucun rapport avec le projet (prestataire de service, ami, collègue, etc.) à partir du moment ou la dite personne (physique ou morale) est mandater par le maître d’ouvrage ou le propriétaire du projet.
Pour finir donc, on tiens juste à vous rappeler que la déclaration des travaux est indispensable afin que l’administration puisse s’assurer de la conformité des projets de faible envergure par rapport aux normes ; et réponde à des critères bien précis. La demande peut être instruite par des personnes morales et physiques, même un simple particulier.
Nous espérons que cette lecture vous a apporter suffisamment de lumière sur la déclaration préalable et ses procédures, et surtout qu’elle puisse vous aider à réaliser vous même votre demande. Quoi qu’il en soit, si vous avez encore des questions à poser et des notions à éclaircir, nous sommes à votre entière disposition.
Aussi, si vous désirez vous concentré à fond sur votre projet et le mener à bien, nos services pourront vous être utile, dans ce cas là. Surtout si vous voulez éviter de recourir à un permis d’aménager modificatif, et vous assurez la bonne marche de votre projet alors n’hésitez à recourir à nos services spécialiser dans l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation
