Les petites extensions qui nécessitent une déclaration préalable

Brice

Les différentes réformes du permis de construire au cours de la dernière décennie nous a permis de bénéficier d’une catégorie d’autorisation plus simple à obtenir, à savoir la déclaration préalable de travaux. Moins longue et moins complexe à obtenir que le permis de construire, la déclaration préalable concerne un nombre limité de travaux, qui couvre néanmoins les extensions courantes entreprises par les particuliers.

Les travaux d’extension

Lorsque votre projet vous fait gagner une superficie de 5 à 20 m², il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Pour les travaux de moins de 5 m², toute autorisation préalable est inutile sauf pour les ouvrages qui font plus de 12 m de haut. Pour les communes régies par un plan local d’urbanisme, on peut recourir à une déclaration préalable jusqu’à 40 m², sauf si le gain de surface ramène la superficie totale (emprise au sol ou surface de plancher) à plus de 170 m².

Les travaux de modification

Lorsqu’on effectue une réattribution de la destination d’un bâtiment, il est obligatoire d’effectuer une déclaration préalable. En clair, lorsqu’on souhaite transformer une habitation en un local commercial ou vice-versa, il faut obtenir l’autorisation de la commune, même s’il n’y a pas de travaux prévus. D’autres travaux de modification comme l’abattage d’un mur ou toute autre modification de l’aspect extérieur nécessitent une déclaration préalable. L’adjonction d’une nouvelle fenêtre ou porte extérieure implique donc une demande à la commune.

Construction d’une piscine ou d’un abri de piscine

Pour une piscine de moins de 100 m², il n’est pas nécessaire de déposer une demande de permis de construire. Une demande préalable est suffisante. Pour une petite piscine de moins de 10 m², aucune autorisation n’est requise. Il en est de même pour toutes les piscines hors sol qui sont utilisées pour une durée de moins de trois mois. Si l’abri de piscine fait plus de 1,80 m de haut, un permis de construire est requis.

Un mur de 2 m et plus

Construire un mur de plus de 2 m de haut nécessite une déclaration préalable de travaux, sauf mention contraire du plan local d’urbanisme pour les murs moins hauts qui servent de clôture, en fonction des différentes contraintes du plan local d’urbanisme. Si vous avez des questions ou des soucis en ce qui concerne les différentes démarches administratives, adressez-vous à la mairie. Si vous n’avez pas le temps, confiez votre projet à des professionnels qui disposent des compétences et de l’expérience nécessaires pour constituer rapidement les autorisations nécessaires.

Votre Déclaration réalisée par un PRO

Pas si simple de monter un dossier de déclaration de travaux. Il faut faire des plans et des vues. Tout le monde n'a pas des compétences de dessinateurs, ou tout simplement le temps pour cela.

Confiez votre dossier à un PRO. C'est facile et rapide. Pas de déplacement, tout se fait en ligne. Vous transmettez vos photos, idées, croquis à main-levée et on s'occupe du reste

Nos tarifs sont très compétitifs



Seulement 54.9 €

Je commande mon dossier

GRATUIT : un exemple COMPLET de déclaration de travaux

Je vous offre un dossier COMPLET de déclaration de travaux

Pour cela, indiquez-moi votre adresse de courriel

afin que je puisse vous envoyer le lien de téléchargement

OUI, envoyez-moi le lien pour télécharger le dossier au format PDF et envoyez-moi des informations utiles concernant les déclarations de travaux.

Lutte antispam et respect de la vie privée : Vos données sont en sécurité. Elles ne seront pas communiquées à un tier, ni louées et encore moins vendues. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.