C-G-V

Conditions Générales de Ventes

Le VENDEUR : société BILP

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site https://declarationtravaux.bilp.fr/. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Le dossier est transmis par courriel au format électronique (PDF). Le prix de base ne comprend pas l’impression sur papier. Pour une livraison sur support papier A3 à votre domicile, adoptez l’option "Impression papier A3+envoie".

La prestation fournie correspond à un dossier standard et nous fournissons tous les éléments demandés par l’administration dans ce cas. Les documents particuliers, tels que les analyses d’impact NATURAL2000, les analyses ERP, ou l’analyse RT2012 dans le cas d’un permis de construire, ne sont pas prévus dans la prestation. Dans ces cas particuliers, nous contacter.

Éligibilité du projet du CLIENT (pour les commandes antérieures à MARS 2019)

Le CLIENT est responsable de la vérification de l’éligibilité de son projet auprès du service d’urbanisme de sa commune.
La prestation fournie par le VENDEUR se limite à la réalisation du dossier selon les instructions et les informations fournies par le CLIENT.
Exemple 1 : le CLIENT vérifie et détermine si son projet relève d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire.
Exemple 2 : le CLIENT vérifie que son projet ne dépasse pas 150m² de surface après la réalisation de son projet. Dans ce cas, le recours à un architecte DPLG est obligatoire et se trouve hors cadre par rapport à la prestation proposée par le VENDEUR.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de l’inéligibilité du projet et par conséquent, aucun remboursement ne pourra être demandé par le CLIENT.

Pour les commandes à partir de MARS 2019 : nous nous occupons de vérifier la compatibilité de votre projet avec les règles d’urbanisme.

GARANTIE (commande à partir de MARS 2019)

En cas de refus définitif de l’administration, nous vous remboursons intégralement sur présentation de la lettre de refus.
Le caractère "définitif" est évalué de la façon suivante :

  • votre projet se trouve dans une zone non-constructible,
  • ou les modifications demandées par l’administration sont infaisables.

Démarrage de la prestation et Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de commande de la prestation. Sauf demande expresse de votre part, nous (BILP) démarrons la prestation à l’issu de ce délai de 14 jours.

Si votre demande est urgente, nous pouvons démarrer dés que vous nous aurez signifié expressément, par courrier papier ou par courriel, que vous renoncez à votre droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement recevable, le délai est de 1 à 30 jours.

Délai de paiement

Le SOLDE de la prestation est dû par le client dés que la prestation est commencée, et à compter de la date d’envoie du dossier préliminaire. Pour recevoir le dossier définitif, objet de la prestation, le SOLDE doit être réglé.
Les intérêts de retard de paiement sont de 1,5%/mois et courent à partir de la date de livraison du dossier préliminaire.

Demandes additionnelles en cours de prestation

Nous nous efforçons de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le CLIENT doit être au clair sur ses besoins au démarrage de la prestation. En cas de demandes additionnelles non mentionnées au démarrage de la prestation, nous nous réservons le droit de requérir un supplément sur la base indiquée ci-après.

Reprise de dossier (commande antérieure à MARS 2019)

En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration sur la base d’une nouvelle commande dont le montant est équivalent à 50% de la commande initiale. En cas d’erreur de notre part, toutes les modifications sont gratuites.

Nous ne pouvons être tenu responsable d’un refus définitif de l’administration et aucun remboursement ne pourra être demandé. Notez que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que votre dossier soit accepté. Mais nous ne pouvons être responsable de particularismes locaux. Il vous appartient de faire des vérifications de faisabilité auprès des services compétents avant de commander votre dossier.

Commande à partir de MARS 2019 :
En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons gratuitement votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration, autant de fois que nécessaire. Si vous avez des demandes supplémentaires, nous pourrions être amené à vous demander un supplément en fonction de l’ampleur des modifications. En cas d’évolutions mineures, nous pouvons les prendre en compte gratuitement.