C-G-V

Conditions Générales de Ventes

Le VENDEUR : société BILP

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site https://declarationtravaux.bilp.fr/. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Le dossier est transmis par courriel au format électronique (PDF). Le prix de base ne comprend pas l’impression sur papier. Pour une livraison sur support papier A3 à votre domicile, adoptez l’option "Impression papier A3+envoie".

La prestation fournie correspond à un dossier standard et nous fournissons tous les éléments demandés par l’administration dans ce cas. Les documents particuliers, tels que les analyses d’impact NATURAL2000, les analyses ERP, ou l’analyse RT2012 dans le cas d’un permis de construire, ne sont pas prévus dans la prestation. Dans ces cas particuliers, nous contacter.

GARANTIE

En cas de refus définitif de l’administration, nous vous remboursons intégralement sur présentation de la lettre de refus.
Le caractère "définitif" est évalué de la façon suivante :

  • votre projet se trouve dans une zone non-constructible,
  • ou les modifications demandées par l’administration sont infaisables.

Démarrage de la prestation et Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-25 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de commande de la prestation. Sauf demande expresse de votre part, nous (BILP) démarrons la prestation à l’issu de ce délai de 14 jours.

Si votre demande est urgente, nous pouvons démarrer dés que vous nous aurez signifié expressément, par courrier papier ou par courriel, que vous renoncez à votre droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement recevable, le délai est de 1 à 30 jours.

En cas d’annulation, ou de suspension de la prestation par le client, intervenant après le délai de rétractation, ou quand le client a expressément renoncé à son droit de rétractation, une indemnité équivalente à 50% du coût total de la prestation est due par le client.

Droit de rétractation BILP

BILP se réserve le droit d’annuler la prestation si nous nous rendions compte que la complexité de votre projet dépasse notre standard. Dans ce cas, nous vous remboursons immédiatement.

Délai de paiement

Le SOLDE de la prestation est dû par le client dés que la prestation est commencée, et à compter de la date d’envoie du dossier préliminaire. Pour recevoir le dossier définitif, objet de la prestation, le SOLDE doit être réglé.
Les intérêts de retard de paiement sont de 1,5%/mois et courent à partir de la date de livraison du dossier préliminaire.

Demandes additionnelles en cours de prestation

Nous nous efforçons de proposer des tarifs très compétitifs pour une qualité maximum. Toute demande complémentaire en cours de prestation représente une charge de travail conséquente. Aussi le CLIENT doit être au clair sur ses besoins au démarrage de la prestation. En cas de demandes additionnelles non mentionnées au démarrage de la prestation, nous nous réservons le droit de requérir un supplément sur la base indiquée ci-après.

Reprise de dossier

En cas d’un refus de l’administration, nous reprenons gratuitement votre dossier et apportons les corrections demandées par l’administration, autant de fois que nécessaire. Si vous avez des demandes supplémentaires, nous pourrions être amené à vous demander un supplément en fonction de l’ampleur des modifications. En cas d’évolutions mineures, nous pouvons les prendre en compte gratuitement.