2021-05-09T10:27:48Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment197 2021-05-09T10:27:48Z

<p>j'ai, en 1996 demandé un permis de construire pour transformer une boutique en logement pour mon usage. Permis accordé. Je n'ai pas (absolue ignorance) demandé d'autorisation pour aménager la cave située en dessous (8m2 h=220) en salle de bains et espace de rangement.<br class="autobr" /> Cave ventilée, absolument aucune humidité. <br class="autobr" /> comment, aujourd'hui, régulariser ?<br class="autobr" /> Merci</p>

2019-10-28T19:55:02Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment170 2019-10-28T19:55:02Z

<p>Bonjour</p> <p>Comme vous l'avez compris, il faudrait théoriquement déposer une demande préalable de travaux.</p> <p>Que risquez-vous :<br class="autobr" /> 1) une dénonciation. Cas hyper courant. Avec à la clé, au mieux un dossier de DP à déposer <i>a posteriori</i>. Au pire, grosse amende assortie d'une injonction de remise en l'état initial.<br class="autobr" /> 2) des difficultés avec le notaire lors de la revente.</p> <p>Pourquoi voulez-vous éviter la DP ?</p>

2019-10-25T12:55:51Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment169 2019-10-25T12:55:51Z

<p>Bonjour,<br class="autobr" /> J'ai comme projet d'acheter un appartement qui se trouve sous les combles, donc pas de clarté. J'aimerais transformé une des chambre de moins de 10 m carrés en jardin intérieur, j'ai le devis avec conformité d'étanchéité. De l'extérieur, rien n'est visible sauf par vue aérienne et les travaux se feront de l'intérieur de l'appartement. J'ai le consentement du commerce qui se trouve en dessous. Je risque beaucoup sans demande préalable.</p>

2017-06-27T15:43:06Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment107 2017-06-27T15:43:06Z

<p>Les installateurs vous mentent car ils ne veulent pas rater une vente à cause de formalité administrative. Ils vous l'ont dit, certes. Mais demandez-leur de l'écrire en y apposant leur signature. Ils seront alors plus nuancés.<br class="autobr" /> Donc OUI, il faut déposer une DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX. D'une part parce qu'il y a changement de destination, d'autre part parce qu'il y a changement de l'aspect extérieur. Que la terrasse soit visible de la rue, ou pas, n'a aucune incidence. Il n'y a pas que le regard des passant qui comptent, il y a aussi celui de vos voisins. Et puis suffirait-il d'être à l'abri des regards pour être autorisé à faire n'importe quoi ?</p> <p>Quels risquent prenez-vous si vous devenez "hors-la-loi" ?<br class="autobr" /> Au pire, une injonction de remise en l'état initial. C'est-à-dire la destruction. Assortie d'une grosse amende. En cas de récidive, ou de refus, c'est le pénal, et en théorie de possible peine de prison. Bon, on est dans des cas extrêmes, là. Mais c'est déjà arrivé.<br class="autobr" /> Mais le pire, chaque jour, c'est la crainte de recevoir un méchant courrier de la mairie, ou un huissier de justice. Le cœur qui se serre à l'ouverture de chaque courrier administratif, le subconscient qui vous réveille la nuit de temps en temps, des cauchemars récurrents.<br class="autobr" /> Cela ne vaut pas le coup de jouer au c...</p>

2017-06-26T16:19:03Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment103 2017-06-26T16:19:03Z

<p>Bonjour, j'ai acheté une maison avec une terrasse couverte dont deux cotés sont déjà fermés (coté rue). Je voudrais fermer les deux autres cotés par des baies vitrées. La surface de cette terrasse fait 35 m2... Que dois je faire ? y a t-il une déclaration à faire et laquelle SVP ?<br class="autobr" /> les parties à fermer donnent sur le jardin et non sur la rue.<br class="autobr" /> Merci de votre réponse...<br class="autobr" /> PS : les installateurs m'ont dit de ne rien déclarer car non visible de la rue...<br class="autobr" /> Quels difficultés si je suis hors la loi ?</p>

2017-06-26T16:14:39Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment102 2017-06-26T16:14:39Z

<p>Bonjour, j'ai acheté une maison avec une terrasse couverte dont deux cotés sont déjà fermés (coté rue). Je voudrais fermer les deux autres cotés par des baies vitrées. La surface de cette terrasse fait 35 m2... Que dois je faire ? y a t-il une déclaration à faire et laquelle SVP ?<br class="autobr" /> les parties à fermer donnent sur le jardin et non sur la rue.<br class="autobr" /> Merci de votre réponse...<br class="autobr" /> PS : les installateurs m'ont dit de ne rien déclarer car non visible de la rue...<br class="autobr" /> Quels difficultés si je suis hors la loi ?</p>

2016-10-30T14:12:33Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment94 2016-10-30T14:12:33Z

<p>Si il n'y a pas eu d'autorisation, vous pouvez en informer la mairie qui a le devoir de lancer la procédure nécessaire. Il arrive parfois que les mairies soient assez cool vis-à-vis des constructions illégales et n'engagent aucune procédure. Dans ce cas, il faut être formelle : envoyez votre plainte à la mairie en recommandé + AR, et en exigeant des actions. Si cela ne bouge au bout de 6 mois, vous en informerez la préfecture en joignant les documents envoyés à la Mairie.</p>

2016-10-30T11:36:34Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment93 2016-10-30T11:36:34Z

<p>et s'il 'y a pas pas eu d'autorisation , quel recours puis je avoir pour cons tester cet oubli ?</p>

2016-10-30T11:00:05Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment91 2016-10-30T11:00:05Z

<p>Et bien il suffit d'aller à la Mairie.</p>

2016-10-30T10:30:28Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment90 2016-10-30T10:30:28Z

<p>Bonjour , je ne sais si l'autorisation a été délivrée par la mairie puisque cette autorisation , si autorisation il y a eu , n'a PAS été affichée sur le tableau d'affichage public !! Donc , est-ce qu'il y a eu demande d'autorisation ??? Telle est ma question !!</p>

2016-10-30T10:15:41Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment89 2016-10-30T10:15:41Z

<p>Bonjour</p> <p>Le propriétaire qui a fait les travaux avait-il apposé le panneau d'affichage obligatoire devant sa propriété, en vue de la voie publique ? Répondez franchement, svp.</p> <p>Si l'autorisation a été délivrée, c'est qu'elle est réputée conforme aux règles d'urbanisme. Pourquoi voulez-vous contesté ?</p>

2016-10-29T14:43:18Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment88 2016-10-29T14:43:18Z

<p>Bonjour , quel recours j'ai , (si autorisation il y a de la mairie ) de contester, ou de s'informer puisque cette autorisation préalable à la construction (qui a déjà été réalisée) n'a pas été affichée en mairie et/ou sur le tableau d'affichage public ?</p> <p>Merci de votre réponse .<br class="autobr" /> Cordialement .<br class="autobr" /> Christophe</p>

2014-11-18T10:59:32Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment54 2014-11-18T10:59:32Z

<p>Bonjour</p> <p>Si il n'y a pas changement de l'aspect extérieur, et pas de création d'emprise au sol, alors il s'agit simplement d'une rénovation et il n'y a théoriquement pas de demande à réaliser.</p> <p>Cependant, il convient de le vérifier auprès de votre mairie. En effet, il existe parfois des cas (ex. périmètre classé, etc.) où des exigences administratives spécifiques peuvent être imposées.</p>

2014-11-13T16:12:16Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment53 2014-11-13T16:12:16Z

<p>Bonjour</p> <p>je suis conducteur de travaux a mon compte et je dois réaliser pour le compte d'une petite copropriété des travaux de rénovation de toiture. Environ 180m2<br class="autobr" /> Etant donné l'état actuel de la toiture qui s'est empiré avec la pluie de grêle récente, le changement complet de la toiture qui s'avère nécessaire.<br class="autobr" /> Aussi, afin de pouvoir restaurer l'ensemble de la couverture à moindre coût, et étant donné que la couverture actuelle est en fibro-ciment ondulé , la solution "plaques ondulés" en fibro-ciment est envisagé. <br class="autobr" /> Ma question est donc la suivante :<br class="autobr" /> Est-ce obligatoire de déposer une demande de travaux pour cette refection de toiture dans la mesure ou l'aspect extérieure restera casi identique ?</p> <p>Merci pour votre réponse.<br class="autobr" /> Cordialement</p>

2014-10-06T08:50:55Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment51 2014-10-06T08:50:55Z

<p>Bonjour</p> <p>Il s'agit d'une simple rénovation intérieure, sans changement de destination des locaux, sans modification de l'emprise au sol, sans modification de l'aspect extérieur.<br class="autobr" /> Il n'y a donc aucune déclaration de travaux à déposer, au sens administratif du terme.</p> <p>Votre propriétaire veut parler d'une demande auprès de lui.<br class="autobr" /> Et là, OUI, il fallait le faire, d'un point de vue légal, et d'un point de vue du bon sens.</p>

2014-10-06T08:23:09Z https://declarationtravaux.bilp.fr/declaration-prealable/absention-declaration-risque.html#comment50 2014-10-06T08:23:09Z

<p>mon fils a fait la réfection compléte d'une cuisine existante (carrelage, électricité meubles tout inox....) son propriétaire lui fat des ennuis car il n'a pas fait de demande préalable de travaux....devait il le faire ?</p>