Clôture : quelles démarches administratives ?

Brice

La clôture est une construction aujourd’hui essentielle pour assurer la sécurité de notre propriété. Consécutivement à cet aspect fonctionnel, une clôture peut également participer à apporter un cachet esthétique unique à sa propriété. Souvent source de discorde, la clôture est une construction particulièrement bien encadrée.

Ce que dit la législation sur la construction d’une clôture

Du point de vue du Code de l’urbanisme, la clôture est abordée du point de vue des démarches administratives et de la préservation de l’intégrité architecturale d’un secteur sauvegardé. D’après l’Article R*421-12 qui a été modifié par le Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, une clôture est soumise à une déclaration préalable lorsqu’il est dans le champ de vision d’un monument historique, implanté sur un site classé ou bien régi par un plan local d’urbanisme qui annonce de manière explicite la nécessité d’une autorisation pour une clôture. Généralement, un mur de plus de 2 m nécessite également une déclaration de travaux. Pour les clôtures de haie vive et de fossée, aucune autorisation n’est requise, mais celle-ci doit-être intégralement située sur votre propriété.

En dehors du Code de l’urbanisme, la clôture est également encadrée par le Code civil étant donné les différents problèmes entre voisins qui en résultent. Selon l’Article 663, la hauteur des clôtures dans les villes est limitée à 3,20 m en ville et à 2,60 m dans hors des zones urbaines et des faubourgs. Par ailleurs, il est possible de contraindre son voisin à contribuer à la construction ou à la réfection d’un mur séparant les deux propriétés. Avant de construire une clôture, il convient de vérifier qu’aucune voie de servitude ne passe par votre propriété.

Quelques règles à respecter

Lorsque vous construisez une clôture, le voisinage peut s’opposer au projet s’il est avéré que votre ouvrage ne s’insère pas dans l’unité architecturale du quartier. C’est notamment le cas lorsque votre mur ne s’aligne pas au reste du voisinage ou bien que la couleur finale est trop criarde. Il est bien entendu possible de faire appel, mais si votre requête est déboutée, vous serez obligé de détruire ou repeindre votre clôture.

Pour éviter tout problème, il est vivement conseillé de s’adresser à la mairie afin de disposer de toutes les informations utiles. Si vous n’aimez pas vous occuper des formalités administratives, une équipe de professionnels du secteur de la construction se tient à votre disposition pour traiter votre dossier. Vous gagnerez ainsi en temps et en sérénité.

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